Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispense de l’application des règles commerciales régissant l’électricité
75(1)Quiconque peut demander à la Société d’être soustrait à l’application d’une disposition quelconque des règles commerciales régissant l’électricité.
75(2)La Société publie avis de la demande et la traite conformément aux règles commerciales régissant l’électricité.
75(3)La Société peut accorder la dispense sollicitée en tout ou en partie et y imposer les modalités et les conditions qu’elle juge opportunes dans les circonstances.
Dispense de l’application des règles commerciales régissant l’électricité
75(1)Quiconque peut demander à la Société d’être soustrait à l’application d’une disposition quelconque des règles commerciales régissant l’électricité.
75(2)La Société publie avis de la demande et la traite conformément aux règles commerciales régissant l’électricité.
75(3)La Société peut accorder la dispense sollicitée en tout ou en partie et y imposer les modalités et les conditions qu’elle juge opportunes dans les circonstances.